Remboursement des culottes menstruelles
Adoption en première lecture de l’article 19 du PLFSS 2024 à la deuxième séance du 30 octobre 2023. Scrutin n° 2821 : 80 pour, 0 contre, 0 abstention.
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
Depuis le 1er octobre 2026, deux protections périodiques réutilisables par an peuvent être remboursées lorsqu’elles sont achetées en pharmacie et figurent sur la liste officielle. L’Assurance maladie prend en charge 60 % du prix pour les moins de 26 ans, et 100 % pour les bénéficiaires de la C2S.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les personnes de moins de 26 ans, sans condition de revenus. Les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire (C2S) sont éligibles quel que soit leur âge.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
Réduire le coût des protections liées aux règles et faciliter l’accès aux produits réutilisables. Pour les moins de 26 ans, une complémentaire santé peut couvrir les 40 % restants selon le contrat.
⏱ Parcours de la loi
Adoption en première lecture de l’article 19 du PLFSS 2024 à la deuxième séance du 30 octobre 2023. Scrutin n° 2821 : 80 pour, 0 contre, 0 abstention.
↗ Assemblée nationaleAdoption définitive du PLFSS 2024, dont l’article 19 porte la mesure sur les protections périodiques réutilisables.
↗ Sénat — PLFSS 2024Article 40 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024.
↗ Légifrance — Article 40 de la loi n° 2023-1250Le décret du 17 avril 2026 fixe les produits remboursables et les modalités de prise en charge, dans la limite de deux produits par an.
↗ Légifrance — Décret n° 2026-288 du 17 avril 2026Entrée en vigueur le 1er octobre 2026. Service-public.fr, mis à jour le 30 septembre 2026, confirme la prise en charge de deux produits par an : 60 % pour les personnes de moins de 26 ans et 100 % pour les bénéficiaires de la C2S sans condition d’âge. Le dispositif ne concerne pas toutes les femmes sans limite d’âge.
↗ Service-public.fr — Remboursement des protections réutilisables
Vote par groupe politique — totaux officiels
Tous les membres de chaque groupe · source : Assemblée nationale OpenData
RE
RN
LFI
MoDem
LR
Hor.
PS
LIOT
Éco.
GDR
Source : data.assemblee-nationale.fr
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