Règles allégées pour les exploitations
l'ensemble du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (texte de la commission mixte paritaire).
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
Les élevages et bâtiments de stockage voient leurs autorisations accélérées, avec moins d'étapes et des délais de recours raccourcis. Les retenues d'eau et équipements d'irrigation peuvent être validés plus vite. Les contrôles et sanctions sur certaines haies et obligations environnementales sont allégés.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les exploitants dont un hangar, un élevage ou une réserve d'eau est bloqué par des procédures ou des recours plus longs que les travaux eux-mêmes.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
Le désaccord portait sur l'arbitrage entre production et règles environnementales. Le scrutin tranche en faveur de procédures plus rapides pour les installations, l'eau et certains contrôles.
↗ Source officielle · Assemblée nationale — Scrutin n°8427 (législature XVII)
⏱ Parcours de la loi
Adoption définitive du texte de la commission mixte paritaire.
↗ Assemblée nationale — scrutin n°8427Promulgation indiquée dans le dossier législatif officiel.
↗ Assemblée nationale — dossier législatif
Vote par groupe politique — totaux officiels
Tous les membres de chaque groupe · source : Assemblée nationale OpenData
RN
RE
LFI
PS
LR
Éco.
MoDem
Hor.
LIOT
UDR
GDR
NI
Source : data.assemblee-nationale.fr
Personnalités suivies, par groupe politique
Personnalités suivies uniquement — ne reflète pas le vote de l'ensemble du groupe.
Positions des personnalités suivies
Seules les positions des personnalités suivies par Le Scrutin sont affichées — pas l'ensemble des votants.
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