Règles sur les bâtiments de l’État
l'ensemble de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (texte de la commission mixte paritaire).
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
Le libellé indique seulement des changements sur l'administration des bâtiments publics détenus par l'État, sans détail sur ventes, locations ou travaux. Aucune obligation, interdiction ou montant précis n'est identifiable ici.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les personnes qui occupent, entretiennent, louent ou utilisent des bâtiments publics appartenant à l'État pourraient être touchées, sans qu'on sache ici comment précisément.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
Le scrutin portait sur l'adoption finale d'un cadre concernant l'administration des biens immobiliers de l'État. Le titre ne dit pas quels pouvoirs changent, ni si le débat portait sur des ventes, des transferts ou des règles d'usage.
↗ Source officielle · Assemblée nationale — Scrutin n°8434 (législature XVII)
⏱ Parcours de la loi
Adoption définitive du texte de la commission mixte paritaire.
↗ Assemblée nationale — scrutin n°8434Promulgation indiquée dans le dossier législatif officiel.
↗ Assemblée nationale — dossier législatif
Vote par groupe politique — totaux officiels
Tous les membres de chaque groupe · source : Assemblée nationale OpenData
RE
RN
LFI
Hor.
MoDem
PS
Éco.
LR
LIOT
UDR
GDR
NI
Source : data.assemblee-nationale.fr
Personnalités suivies, par groupe politique
Personnalités suivies uniquement — ne reflète pas le vote de l'ensemble du groupe.
Positions des personnalités suivies
Seules les positions des personnalités suivies par Le Scrutin sont affichées — pas l'ensemble des votants.
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