Mesures pour la vie en altitude
l'ensemble de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (texte de la commission mixte paritaire).
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
Les communes d'altitude peuvent obtenir des règles d'urbanisme assouplies pour réhabiliter des bâtiments existants et maintenir des services de proximité. Les éleveurs et forestiers gagnent des procédures simplifiées pour l'accès aux terrains et certains aménagements.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les habitants de communes d'altitude où des logements, routes, alpages ou services ferment faute de règles adaptées — avec plus de possibilités de rénover et d'aménager.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
Le désaccord portait sur l'équilibre entre protection des espaces naturels et maintien d'activités locales. Le vote tranche en faveur de dérogations et simplifications ciblées pour les territoires d'altitude.
↗ Source officielle · Assemblée nationale — Scrutin n°8421 (législature XVII)
⏱ Parcours de la loi
Adoption définitive du texte de la commission mixte paritaire.
↗ Assemblée nationale — scrutin n°8421Promulgation indiquée dans le dossier législatif officiel.
↗ Assemblée nationale — dossier législatif
Vote par groupe politique — totaux officiels
Tous les membres de chaque groupe · source : Assemblée nationale OpenData
RN
RE
LFI
LR
PS
MoDem
Hor.
Éco.
LIOT
UDR
GDR
NI
Source : data.assemblee-nationale.fr
Personnalités suivies, par groupe politique
Personnalités suivies uniquement — ne reflète pas le vote de l'ensemble du groupe.
Positions des personnalités suivies
Seules les positions des personnalités suivies par Le Scrutin sont affichées — pas l'ensemble des votants.
Scrutins liés
- Placement d'enfants: fratrie et réexamen · 2026-07-21
- Réseaux sociaux interdits avant 15 ans · 2026-07-21
- Règles plus strictes sur explosifs et feux d’artifice · 2026-07-21
- Règles sur les bâtiments de l’État · 2026-07-21
- Contrôles d’honorabilité dans les fédérations · 2026-07-20
- Règles allégées pour les exploitations · 2026-07-20