Placement d'enfants: fratrie et réexamen
l'ensemble du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
Un maintien des liens entre frères et sœurs pourra justifier le renouvellement d'un placement s'il correspond à l'intérêt de l'enfant. Tout renouvellement sera conditionné à un réexamen au moins tous les 2 ans par la commission compétente de l'adéquation du statut de l'enfant à ses besoins.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les enfants déjà placés par décision judiciaire, surtout ceux séparés de leurs frères et sœurs, et les familles concernées par un renouvellement au-delà de 2 ans.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
Le point tranché est double: la fratrie entre explicitement parmi les motifs possibles de renouvellement, et un contrôle périodique d'au moins 2 ans devient une condition avant de prolonger la mesure.
↗ Source officielle · Assemblée nationale — Scrutin n°8430 (législature XVII)
⏱ Parcours de la loi
Adoption en première lecture du projet de loi relatif à la protection des enfants.
↗ Assemblée nationale — scrutin n°8430
Vote par groupe politique — totaux officiels
Tous les membres de chaque groupe · source : Assemblée nationale OpenData
RN
RE
LFI
PS
LR
Éco.
Hor.
MoDem
LIOT
UDR
GDR
NI
Source : data.assemblee-nationale.fr
Personnalités suivies, par groupe politique
Personnalités suivies uniquement — ne reflète pas le vote de l'ensemble du groupe.
Positions des personnalités suivies
Seules les positions des personnalités suivies par Le Scrutin sont affichées — pas l'ensemble des votants.
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