Contrôles d’honorabilité dans les fédérations
l'ensemble de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (texte de la commission mixte paritaire).
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
L’obligation d’honorabilité ne vise plus seulement les dirigeants de fédérations sportives: elle est étendue à l’ensemble de leurs salariés. Les personnes concernées sont soumises à ce contrôle.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les personnes salariées par une fédération sportive, y compris celles qui n’en assurent pas la direction, seraient soumises à une obligation d’honorabilité.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
Le point tranché ici est l’extension du contrôle au-delà des seuls dirigeants: des salariés jusque-là non visés entrent dans le dispositif d’honorabilité.
↗ Source officielle · Assemblée nationale — Scrutin n°8418 (législature XVII)
⏱ Parcours de la loi
Adoption définitive du texte de la commission mixte paritaire.
↗ Assemblée nationale — scrutin n°8418Promulgation indiquée dans le dossier législatif officiel.
↗ Assemblée nationale — dossier législatif
Vote par groupe politique — totaux officiels
Tous les membres de chaque groupe · source : Assemblée nationale OpenData
RN
RE
LFI
LR
PS
Hor.
Éco.
MoDem
UDR
LIOT
GDR
NI
Source : data.assemblee-nationale.fr
Personnalités suivies, par groupe politique
Personnalités suivies uniquement — ne reflète pas le vote de l'ensemble du groupe.
Positions des personnalités suivies
Seules les positions des personnalités suivies par Le Scrutin sont affichées — pas l'ensemble des votants.
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