Règles anticadeaux et emplois familiaux
l'ensemble du projet de loi pour la confiance dans la vie publique (première lecture).
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
Les députés, sénateurs et ministres ne peuvent plus embaucher leur conjoint, parent ou enfant comme collaborateur. Les frais de mandat sont davantage contrôlés et les cadeaux, invitations ou prêts doivent être encadrés.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les élus qui rémunéraient un conjoint, un parent ou un enfant sur des fonds publics, ainsi que leurs collaborateurs et les personnes leur offrant cadeaux ou avantages.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
Le vote final tranche plusieurs règles sur l'usage de l'argent public par les élus: emplois familiaux, contrôle des frais et encadrement des avantages reçus. Le désaccord portait sur l'ampleur des interdictions et des contrôles.
↗ Source officielle · nosdeputes.fr
Positions des personnalités suivies
Seules les positions des personnalités suivies par Le Scrutin sont affichées — pas l'ensemble des votants.
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