Règles plus strictes pour les élus
l'ensemble du projet de loi organique pour la confiance dans la vie publique (première lecture).
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
Les députés, sénateurs et ministres ne peuvent plus embaucher leur conjoint, parent ou enfant comme collaborateur. Les parlementaires perdent aussi leur réserve de subventions locales et doivent justifier plus strictement leurs frais.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les élus qui employaient un proche ou distribuaient des subventions discrétionnaires à des communes et associations — leurs pratiques deviennent interdites ou supprimées.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
Le débat portait sur l'interdiction des emplois familiaux et la suppression de la réserve parlementaire, accusée de manque de transparence. Le vote tranche aussi le contrôle des frais et avantages des élus.
↗ Source officielle · nosdeputes.fr
Positions des personnalités suivies
Seules les positions des personnalités suivies par Le Scrutin sont affichées — pas l'ensemble des votants.
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