Donner plus de poids aux accords d'entreprise
l'ensemble du projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (texte de la commission mixte paritaire).
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
Le gouvernement est autorisé à réécrire par ordonnances les règles du travail des salariés du privé sur l'emploi, la formation et les relations au travail. La négociation au niveau de l'entreprise doit devenir le mécanisme central.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les salariés de droit privé dont les conditions d'emploi, de formation ou de travail peuvent être redéfinies par de nouvelles règles prises ensuite par ordonnances.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
Le vote ne fixait pas encore les nouvelles règles précises : il tranchait d'abord la question de laisser l'exécutif les écrire par ordonnances, avec un rôle accru des accords conclus dans chaque entreprise.
↗ Source officielle · nosdeputes.fr
Positions des personnalités suivies
Seules les positions des personnalités suivies par Le Scrutin sont affichées — pas l'ensemble des votants.
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