Règles anti-cadeaux pour les élus
l'ensemble du projet de loi pour la confiance dans la vie politique (texte de la commission mixte paritaire).
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
Les députés, sénateurs et ministres ne peuvent plus embaucher leur conjoint, parent ou enfant comme collaborateur. Les parlementaires doivent justifier l'usage de leur avance de frais et un prêt d'un parti à un candidat est mieux encadré.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les députés ou sénateurs qui employaient un proche, les ministres recrutant un membre de leur famille, et les candidats financés par un parti — leurs pratiques sont restreintes ou contrôlées.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
Le vote tranche des règles après des affaires d'emplois familiaux et d'utilisation des frais. Le désaccord portait sur l'ampleur des interdictions et des contrôles à imposer aux élus et aux candidats.
↗ Source officielle · nosdeputes.fr
Positions des personnalités suivies
Seules les positions des personnalités suivies par Le Scrutin sont affichées — pas l'ensemble des votants.
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