Vote final sur la loi immigration-asile 2018
l'ensemble du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (lecture définitive).
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
La durée maximale de rétention administrative passe de 45 à 90 jours. Le délai pour déposer une demande d'asile est ramené de 120 à 90 jours, et le recours à la CNDA doit être jugé plus vite.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les personnes sans titre placées en centre de rétention et celles qui demandent une protection après être entrées en France, avec des délais de démarche et de recours raccourcis.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
Le désaccord portait sur deux points précis : allonger l'enfermement administratif jusqu'à 90 jours et raccourcir les délais pour demander une protection ou contester un refus.
↗ Source officielle · nosdeputes.fr
Positions des personnalités suivies
Seules les positions des personnalités suivies par Le Scrutin sont affichées — pas l'ensemble des votants.
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