Règles plus strictes pour élus et emplois familiaux
l'ensemble du projet de loi organique pour la confiance dans la vie politique (nouvelle lecture).
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
Un député, sénateur ou ministre ne peut plus employer son conjoint, ses parents ou ses enfants. Les ministres ne perçoivent plus leur indemnité locale en plus de leur rémunération nationale.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les parlementaires et ministres qui employaient un proche ou cumulaient une indemnité d'élu local avec une fonction nationale — leurs pratiques deviennent interdites.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
Le vote final tranche des règles sur l'emploi de proches et le cumul d'indemnités. Le désaccord pouvait porter sur l'étendue des interdictions et sur les contrôles imposés aux responsables publics.
↗ Source officielle · nosdeputes.fr
Positions des personnalités suivies
Seules les positions des personnalités suivies par Le Scrutin sont affichées — pas l'ensemble des votants.
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