Déclarer ses comptes à l’étranger
l'ensemble du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude (première lecture).
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
Les personnes domiciliées en France doivent déclarer, en même temps que leurs revenus ou résultats, les références de leurs comptes détenus à l’étranger. La règle s’applique aussi aux associations et aux sociétés sans forme commerciale établies en France.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les personnes domiciliées en France, associations et sociétés sans forme commerciale qui détiennent un compte à l’étranger — elles doivent en déclarer les références avec leur déclaration fiscale.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
Le point tranché est le moment et le périmètre de la déclaration: les références des comptes à l’étranger doivent être fournies en même temps que la déclaration de revenus ou de résultats, y compris par certaines structures non commerciales.
↗ Source officielle · nosdeputes.fr
Positions des personnalités suivies
Seules les positions des personnalités suivies par Le Scrutin sont affichées — pas l'ensemble des votants.
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