Réforme du logement et du numérique
l'ensemble du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (texte de la commission mixte paritaire).
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
La location d'un logement entier devient possible jusqu'à 120 jours par an sans autorisation dans certaines villes. Les offices HLM peuvent être regroupés et des ventes de logements sociaux sont facilitées.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les personnes qui louent leur résidence principale en meublé touristique, les locataires HLM et les ménages logés par des offices publics regroupés ou restructurés.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
Le désaccord portait notamment sur l'équilibre entre simplification des règles de construction, réorganisation du parc social et protections pour les locataires. Le vote tranche aussi des règles sur la location touristique et l'habitat social.
↗ Source officielle · nosdeputes.fr
Positions des personnalités suivies
Seules les positions des personnalités suivies par Le Scrutin sont affichées — pas l'ensemble des votants.
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