Assemblée nationaleAdopté

Règles plus strictes pour les élus

9 août 2017 · Assemblée nationale · scrutin n°119 · ND-XV-119

l'ensemble du projet de loi organique pour la confiance dans la vie politique (lecture définitive).

01

QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?

Un député, sénateur ou ministre ne peut plus embaucher son conjoint, ses parents ou ses enfants comme assistant. Les frais de mandat sont mieux contrôlés et la réserve parlementaire est supprimée.

02

QUI EST CONCERNÉ ?

Les parlementaires qui employaient un proche ou utilisaient librement leurs frais de mandat — leurs pratiques et financements sont davantage encadrés.

03

POURQUOI ÇA COMPTE ?

Le vote tranche des désaccords sur l'interdiction des emplois familiaux, le contrôle de l'argent lié au mandat et la suppression de financements distribués par les parlementaires.

↗ Source officielle · nosdeputes.fr

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Positions des personnalités suivies

Abstention 1 personnalité
Jean-Luc Mélenchon La France Insoumise Dossier →

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