Un portail en ligne unique pour les démarches
l'ensemble du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (première lecture).
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
Les démarches de création, modification ou fermeture d’activité passent par un portail numérique unique, en remplacement des réseaux actuels de centres de formalités. Les dépôts sont centralisés sur un seul canal.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les personnes qui créent, modifient ou ferment une activité devront passer par un portail numérique unique au lieu de plusieurs réseaux de guichets.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
Le point tranché est la fin des réseaux séparés de centres de formalités pour les remplacer par une seule porte d’entrée en ligne pour ces démarches.
↗ Source officielle · nosdeputes.fr
Positions des personnalités suivies
Seules les positions des personnalités suivies par Le Scrutin sont affichées — pas l'ensemble des votants.
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