Sanctions renforcées contre l'évasion fiscale
l'ensemble du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude (texte de la commission mixte paritaire).
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
Le « verrou de Bercy » est desserré: au-delà de 100 000 € de pénalités pour les cas les plus graves, le parquet est saisi automatiquement. Les plateformes en ligne doivent informer leurs vendeurs de leurs obligations fiscales et sociales. Une « police fiscale » est créée.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les vendeurs réguliers sur des plateformes comme Airbnb ou Leboncoin, et les personnes déjà lourdement redressées pour fraude fiscale, avec transmission automatique au parquet dans certains cas.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
Le désaccord portait surtout sur le contrôle des poursuites: certains voulaient retirer davantage à l'administration le pouvoir de filtrer les dossiers, d'autres voulaient préserver ce tri. Le vote a aussi tranché sur l'obligation faite aux plateformes de mieux signaler les reven
↗ Source officielle · nosdeputes.fr
Positions des personnalités suivies
Seules les positions des personnalités suivies par Le Scrutin sont affichées — pas l'ensemble des votants.
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