30 octobre 2018 · Assemblée nationale · scrutin n°1330 · ND-XV-1330
l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (première lecture).
01
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
Les tableaux d'équilibre de l'exercice 2017 sont approuvés. Le rapport annexé sur le tableau patrimonial et la couverture des déficits de 2017 est aussi validé.
02
QUI EST CONCERNÉ ?
Les personnes qui suivent l'usage des cotisations et prestations versées en 2017 — les comptes, le patrimoine et la couverture des déficits sont validés.
03
POURQUOI ÇA COMPTE ?
Le scrutin tranche la validation officielle des comptes 2017 et de la manière dont les déficits ont été couverts. L'enjeu est d'entériner ou non cette présentation financière.
Vote ≠ réalisation directe. Ce vote parlementaire est une donnée factuelle vérifiée issue d'une source institutionnelle primaire. Il ne constitue pas à lui seul la preuve qu'un engagement a été tenu ou non tenu. Méthodologie Le Scrutin →