Stocks d'énergie: pouvoir renforcé du ministre
l'ensemble du projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'environnement (première lecture).
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
Si les enchères ne couvrent pas les stocks minimaux, le ministre de l'énergie peut imposer aux opérateurs de constituer des stocks complémentaires. Cette modification de l'article L421-6 a été appliquée par le décret n° 2018-221 du 30 mars 2018.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les opérateurs tenus de participer à la procédure d'enchères sur les capacités de stockage minimales — ils peuvent se voir imposer des stocks complémentaires.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
Le point tranché est la réponse à un échec des enchères: laisser des capacités minimales non souscrites ou donner au ministre un pouvoir d'imposer des stocks supplémentaires aux opérateurs.
↗ Source officielle · nosdeputes.fr
Positions des personnalités suivies
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