Assemblée nationaleAdopté

Encadrer les fausses infos en période électorale

20 novembre 2018 · Assemblée nationale · scrutin n°1431 · ND-XV-1431

l'ensemble de la proposition de loi relative à la lutte contre la manipulation de l'information (lecture définitive).

01

QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?

Un juge peut ordonner en 48 heures l'arrêt de contenus diffusés artificiellement et massivement pendant les 3 mois avant un scrutin. Les grandes plateformes doivent publier qui paie certains contenus et pour combien.

02

QUI EST CONCERNÉ ?

Les électeurs exposés à des contenus sponsorisés avant un scrutin, les personnes visées par une campagne virale, et les plateformes montrant ces contenus payants.

03

POURQUOI ÇA COMPTE ?

Le désaccord portait sur deux points précis : donner au juge un pouvoir d'intervention en 48 heures avant un vote, et imposer plus de transparence aux grandes plateformes sur les contenus payés.

↗ Source officielle · nosdeputes.fr

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