Assemblée nationaleAdopté

Règles spéciales avant une élection

20 novembre 2018 · Assemblée nationale · scrutin n°1432 · ND-XV-1432

l'ensemble de la proposition de loi organique relative à la lutte contre la manipulation de l'information (lecture définitive).

01

QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?

Le CSA peut imposer aux télévisions, radios et plateformes plus de transparence sur les contenus sponsorisés en période électorale. Des obligations précises existent aussi pour signaler l’origine de certains contenus payants.

02

QUI EST CONCERNÉ ?

Les électeurs exposés à des contenus politiques payants avant un scrutin, et les médias ou plateformes tenus d’en indiquer davantage sur leur financement.

03

POURQUOI ÇA COMPTE ?

Le désaccord portait sur les garde-fous applicables juste avant une élection : jusqu’où imposer de la transparence et du contrôle sur des contenus diffusés contre paiement sans restreindre excessivement la circulation d’expressions.

↗ Source officielle · nosdeputes.fr

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Contre 1 personnalité
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