Modification d’un article sur l’exécution civile
l'ensemble du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (nouvelle lecture).
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
L’extrait fourni indique seulement une modification de l’article L125-1 du code des procédures civiles d’exécution, sur ses modalités d’application. Aucun seuil, montant, date d’entrée en vigueur ni obligation précise n’apparaît dans le dossier transmis.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les personnes engagées dans une procédure d’exécution civile relevant de l’article L125-1, sans autre précision disponible dans l’extrait transmis.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
Le vote final a bien été adopté, mais l’extrait disponible ne permet pas d’identifier le changement concret tranché sur l’article L125-1 ni le point précis de désaccord.
↗ Source officielle · nosdeputes.fr
Positions des personnalités suivies
Seules les positions des personnalités suivies par Le Scrutin sont affichées — pas l'ensemble des votants.
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