Réduire le jury populaire aux assises
l'ensemble du projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions (nouvelle lecture).
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
Les crimes punis de 15 à 20 ans peuvent être jugés sans jurés citoyens dans des formations composées uniquement de magistrats. Le nombre de jurés populaires aux assises est aussi réduit.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les personnes renvoyées pour viol ou vol à main armée punis jusqu'à 20 ans, ainsi que les proches des plaignants, peuvent voir leur affaire jugée sans jurés citoyens.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
Le désaccord portait sur l'extension des formations sans jury populaire pour juger certains crimes. Le vote tranche entre rapidité de jugement et maintien d'une participation directe des citoyens aux assises.
↗ Source officielle · nosdeputes.fr
Positions des personnalités suivies
Seules les positions des personnalités suivies par Le Scrutin sont affichées — pas l'ensemble des votants.
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