Règles pour l’épargne et les sociétés
l'ensemble du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (nouvelle lecture).
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
Le seuil de certification des comptes est relevé pour de nombreuses petites sociétés. Le forfait social est supprimé sur l'intéressement dans les structures de moins de 250 salariés et sur la participation dans celles de moins de 50.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les dirigeants de petites sociétés dispensées de commissaire aux comptes et les salariés de structures de moins de 50 ou 250 personnes touchant intéressement ou participation.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
Le vote tranche des désaccords sur l'allègement des contrôles comptables et sur les avantages sociaux accordés aux petites structures. Il modifie à la fois les obligations de vérification et le coût des primes collectives.
↗ Source officielle · nosdeputes.fr
Positions des personnalités suivies
Seules les positions des personnalités suivies par Le Scrutin sont affichées — pas l'ensemble des votants.
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