Assemblée nationaleAdopté

Trajectoire budgétaire de l'État jusqu'en 2022

24 octobre 2017 · Assemblée nationale · scrutin n°183 · ND-XV-183

l'ensemble du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (première lecture).

01

QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?

Le déficit public doit être ramené sous 3 % du PIB et la dépense publique contenue sur 2018-2022. L'État, la Sécurité sociale et les collectivités doivent respecter une trajectoire chiffrée de finances.

02

QUI EST CONCERNÉ ?

Les ménages et usagers des services publics dépendant de dépenses de l'État, de la Sécurité sociale ou des collectivités sur la période 2018-2022.

03

POURQUOI ÇA COMPTE ?

Le vote fixe un cadre chiffré pour plusieurs années. Le désaccord porte généralement sur le niveau de réduction du déficit et sur les efforts demandés aux services publics et aux collectivités.

↗ Source officielle · nosdeputes.fr

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