Règles nouvelles pour les sociétés
l'ensemble du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (lecture définitive).
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
Les sociétés peuvent inscrire une raison d'être dans leurs statuts et les seuils d'effectifs sont simplifiés autour de 11, 50 et 250 salariés. Les salariés peuvent aussi être davantage associés via l'épargne salariale.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les dirigeants de sociétés qui veulent inscrire une raison d'être, et les employeurs franchissant les seuils de 11, 50 ou 250 salariés — leurs obligations changent.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
Le vote final tranche un ensemble très large de règles sur la vie des sociétés. Les débats ont notamment porté sur la place donnée aux objectifs sociaux et environnementaux et sur l'allègement de certains seuils.
↗ Source officielle · nosdeputes.fr
Positions des personnalités suivies
Seules les positions des personnalités suivies par Le Scrutin sont affichées — pas l'ensemble des votants.
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