Plafonner les frais du dispositif Pinel
la première partie du projet de loi de finances pour 2018 (première lecture).
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
Un plafond en pourcentage du prix de revient limite les frais et commissions, directs et indirects, facturés pour une même acquisition ouvrant droit à l'avantage Pinel. Ce plafond a été appliqué par le décret n° 2019-1426 du 20 décembre 2019.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les personnes qui achètent un logement avec l'avantage fiscal Pinel peuvent voir les frais et commissions de cette acquisition limités par un pourcentage du prix de revient.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
Le point tranché est précis : jusqu'où les intermédiaires peuvent facturer des frais sur un achat donnant droit à l'avantage Pinel. Le texte retient un plafond calculé en pourcentage du prix du logement.
↗ Source officielle · nosdeputes.fr
Positions des personnalités suivies
Seules les positions des personnalités suivies par Le Scrutin sont affichées — pas l'ensemble des votants.
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