Moins d'avis préalables pour certains agents
l'ensemble du projet de loi de transformation de la fonction publique (première lecture).
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
La liste des décisions individuelles soumises à l'avis préalable des représentants du personnel est modifiée dans la loi du 13 juillet 1983. Certaines décisions concernant des agents publics peuvent donc être traitées selon une liste redéfinie.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les agents publics visés par des décisions individuelles inscrites sur la liste de l'article 9, ainsi que les représentants du personnel qui donnaient un avis préalable.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
Le point tranché est précis: quelles décisions individuelles doivent encore passer par un avis préalable des représentants du personnel. Cela change le filtre collectif appliqué à certaines situations d'agents.
↗ Source officielle · nosdeputes.fr
Positions des personnalités suivies
Seules les positions des personnalités suivies par Le Scrutin sont affichées — pas l'ensemble des votants.
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