Taxe sur les géants du numérique
l'ensemble du projet de loi portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés (texte de la commisison mixte paritaire).
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
Une contribution de 3 % s'applique au chiffre d'affaires tiré en France par certaines grandes plateformes, avec paiement dès 2019. La baisse prévue du taux normal de l'impôt sur les sociétés est ralentie pour les plus grosses sociétés.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les groupes réalisant un très grand chiffre d'affaires mondial et des recettes numériques importantes en France, ainsi que les grandes sociétés soumises au taux normal d'impôt sur les sociétés.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
Le vote tranche deux points liés aux grandes sociétés: faire contribuer certaines plateformes sur leurs recettes en France, et ralentir un allègement fiscal prévu pour les plus grosses sociétés.
↗ Source officielle · nosdeputes.fr
Positions des personnalités suivies
Seules les positions des personnalités suivies par Le Scrutin sont affichées — pas l'ensemble des votants.
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