Un tribunal spécialisé pour certains dossiers en ligne
l'ensemble de la proposition de loi visant à lutter contre la haine sur internet (première lecture).
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
Un tribunal judiciaire peut être désigné avec une compétence concurrente à celle normalement prévue par le code de procédure pénale. Cela modifie l'article 15-3-3 pour centraliser certains dossiers dans une juridiction nommée.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les personnes qui déposent plainte ou sont poursuivies dans des affaires relevant de l'article 15-3-3 — leur dossier peut être traité par un tribunal judiciaire désigné.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
Le point tranché ici est l'attribution des dossiers: faut-il laisser uniquement la juridiction territorialement compétente, ou permettre à un tribunal désigné d'intervenir aussi ?
↗ Source officielle · nosdeputes.fr
Positions des personnalités suivies
Seules les positions des personnalités suivies par Le Scrutin sont affichées — pas l'ensemble des votants.
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