Accord commercial UE-Canada
l'ensemble du projet de loi autorisant la ratification de l'accord économique et commercial global entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part, et de l'accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part (première lecture).
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
La quasi-totalité des droits de douane entre l'Europe et le Canada sont supprimés. Les marchés publics canadiens s'ouvrent davantage aux sociétés européennes, et un tribunal spécial est prévu pour les litiges investisseur-État.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les salariés et producteurs exposés à la concurrence canadienne, les exportateurs français vers le Canada et les collectivités qui passent des marchés publics concernés par ces nouvelles règles.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
Le désaccord portait sur l'ouverture accrue des échanges et sur le mécanisme permettant à un investisseur d'attaquer un État devant une juridiction dédiée. Le vote tranche aussi la place des normes sanitaires et environnementales face au commerce.
↗ Source officielle · nosdeputes.fr
Positions des personnalités suivies
Seules les positions des personnalités suivies par Le Scrutin sont affichées — pas l'ensemble des votants.
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