Dons de campagne: paiement en ligne autorisé
l'ensemble de la proposition de loi visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (première lecture).
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
Une association de financement électorale peut passer par des prestataires de services de paiement pour recueillir des fonds. Les modalités de ces transferts financiers dans le code électoral sont modifiées.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les candidats et leurs associations de financement qui collectent des dons pendant une campagne — ils peuvent passer par des prestataires de paiement.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
Le point tranché ici est le mode de collecte des fonds de campagne: le code électoral est ajusté pour autoriser le recours à des prestataires de paiement via des transferts financiers encadrés.
↗ Source officielle · nosdeputes.fr
Positions des personnalités suivies
Seules les positions des personnalités suivies par Le Scrutin sont affichées — pas l'ensemble des votants.
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