Encadrer l’âge pour recourir à la PMA
l'ensemble du projet de loi relatif à la bioéthique (première lecture).
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
L'accès à l'assistance médicale à la procréation dépend désormais de conditions d'âge. Elles doivent tenir compte des risques médicaux liés à l'âge et de l'intérêt de l'enfant à naître. Décret d'application du 28/09/2021.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les personnes qui demandent une assistance médicale à la procréation voient leur âge examiné selon les risques médicaux et l'intérêt de l'enfant à naître.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
Le vote tranche la question de savoir si l'accès à cette prise en charge doit être limité par l'âge. Il inscrit deux critères précis dans le code de la santé publique : risques médicaux liés à l'âge et intérêt de l'enfant à naître.
↗ Source officielle · nosdeputes.fr
Positions des personnalités suivies
Seules les positions des personnalités suivies par Le Scrutin sont affichées — pas l'ensemble des votants.
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