Règles spéciales pour certains fonds
la première partie du projet de loi de finances pour 2020 (première lecture).
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
Certaines catégories de fonds ou de sociétés pourront se voir appliquer un pourcentage fiscal distinct, à titre dérogatoire. L'avis de l'Autorité des marchés financiers est requis avant cette fixation.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les personnes plaçant leur argent dans des fonds ou sociétés entrant dans des catégories particulières, si un pourcentage fiscal distinct leur est appliqué après avis de l'AMF.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
Le point tranché est la possibilité d'écarter le pourcentage habituel du code des impôts pour certains placements. Cela change les règles applicables selon la catégorie retenue et l'avis de l'AMF.
↗ Source officielle · nosdeputes.fr
Positions des personnalités suivies
Seules les positions des personnalités suivies par Le Scrutin sont affichées — pas l'ensemble des votants.
Scrutins liés
- Placement d'enfants: fratrie et réexamen · 2026-07-21
- Réseaux sociaux interdits avant 15 ans · 2026-07-21
- Règles plus strictes sur explosifs et feux d’artifice · 2026-07-21
- Règles sur les bâtiments de l’État · 2026-07-21
- Contrôles d’honorabilité dans les fédérations · 2026-07-20
- Mesures pour la vie en altitude · 2026-07-20