Règle fiscale dérogatoire pour certains fonds
l'ensemble du projet de loi de finances pour 2020 (première lecture)
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
Certaines catégories de fonds ou de sociétés peuvent se voir appliquer un pourcentage fiscal dérogatoire. Ce pourcentage distinct n'est fixé qu'après avis de l'Autorité des marchés financiers.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les personnes qui investissent dans des fonds ou sociétés relevant des catégories visées, et les structures auxquelles un pourcentage fiscal distinct pourrait être appliqué après avis de l'AMF.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
Le point tranché est l'autorisation d'un taux distinct, hors règle générale, pour certaines catégories de fonds ou de sociétés. L'enjeu portait sur l'encadrement de cette exception par un avis de l'Autorité des marchés financiers.
↗ Source officielle · nosdeputes.fr
Positions des personnalités suivies
Seules les positions des personnalités suivies par Le Scrutin sont affichées — pas l'ensemble des votants.
Scrutins liés
- Placement d'enfants: fratrie et réexamen · 2026-07-21
- Réseaux sociaux interdits avant 15 ans · 2026-07-21
- Règles plus strictes sur explosifs et feux d’artifice · 2026-07-21
- Règles sur les bâtiments de l’État · 2026-07-21
- Contrôles d’honorabilité dans les fédérations · 2026-07-20
- Mesures pour la vie en altitude · 2026-07-20