l'ensemble de la proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale (première lecture).
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
Les anciens chefs d'exploitation agricole ayant une carrière complète doivent atteindre 85 % du Smic net en pension, soit environ 1 025 € mensuels. La hausse s'applique à partir du 1er novembre 2021.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les anciens chefs d'exploitation agricole partis avec une carrière complète et touchant une pension inférieure à 85 % du Smic net.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
Le débat portait sur le financement et sur le périmètre des bénéficiaires: seulement les chefs d'exploitation, ou aussi les conjointes, aides familiaux et outre-mer. Le vote tranche en faveur d'une hausse ciblée des plus petites pensions agricoles.
↗ Source officielle · nosdeputes.fr
Seules les positions des personnalités suivies par Le Scrutin sont affichées — pas l'ensemble des votants.