Plafonner les frais du Pinel
l'ensemble du projet de loi de finances pour 2018 (première lecture).
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
Les frais et commissions directs ou indirects facturés lors d'un même achat de logement ouvrant droit au Pinel sont plafonnés en pourcentage du prix de revient. Ce plafond est inscrit dans le code général des impôts et a été appliqué par le décret n° 2019-1426 du 20 décembre 2019.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les personnes qui achètent un logement avec réduction d'impôt Pinel et paient, pour une même acquisition, des frais ou commissions directs ou indirects.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
Le point tranché est l'encadrement des frais pris sur un achat ouvrant droit au Pinel : le dossier indique qu'un plafond en pourcentage du prix de revient est désormais prévu, avec application par décret en 2019.
↗ Source officielle · nosdeputes.fr
Positions des personnalités suivies
Seules les positions des personnalités suivies par Le Scrutin sont affichées — pas l'ensemble des votants.
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