Reprendre des déficits sociaux et créer une branche dépendance
l'ensemble du projet de loi organique relatif à la dette sociale et à l'autonomie (lecture définitive).
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
La Cades peut reprendre 136 milliards € de déficits supplémentaires, avec une extinction repoussée jusqu'en 2033. Une 5e branche de la Sécurité sociale dédiée à la perte d'autonomie est créée à partir de 2021.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les personnes âgées en perte d'autonomie, les adultes handicapés ayant besoin d'aide quotidienne et les cotisants finançant la Sécurité sociale jusqu'en 2033.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
Le désaccord portait sur deux points précis : prolonger plusieurs années le remboursement des déficits sociaux et ouvrir une branche séparée pour financer l'aide à l'autonomie sans en fixer encore tous les moyens.
↗ Source officielle · nosdeputes.fr
Positions des personnalités suivies
Seules les positions des personnalités suivies par Le Scrutin sont affichées — pas l'ensemble des votants.
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