Fusion du suivi du logement prioritaire
l'ensemble du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (première lecture).
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
L'article 13 de la loi du 5 mars 2007 est modifié pour rapprocher le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées et le comité de suivi DALO. Ce rapprochement a été appliqué par le décret n° 2021-386 du 1er avril 2021.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les personnes mal logées ou reconnues prioritaires au titre du DALO, dont le suivi passe par des instances rapprochées depuis le décret du 1er avril 2021.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
Le vote tranche l'organisation du suivi du droit au logement opposable et du logement des personnes défavorisées: deux instances distinctes sont rapprochées dans le cadre fixé par la modification de l'article 13.
↗ Source officielle · nosdeputes.fr
Positions des personnalités suivies
Seules les positions des personnalités suivies par Le Scrutin sont affichées — pas l'ensemble des votants.
Scrutins liés
- Placement d'enfants: fratrie et réexamen · 2026-07-21
- Réseaux sociaux interdits avant 15 ans · 2026-07-21
- Règles plus strictes sur explosifs et feux d’artifice · 2026-07-21
- Règles sur les bâtiments de l’État · 2026-07-21
- Contrôles d’honorabilité dans les fédérations · 2026-07-20
- Mesures pour la vie en altitude · 2026-07-20