Délai porté à 14 semaines de grossesse
l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement (première lecture).
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
L'accès à l'interruption de grossesse est possible jusqu'à 14 semaines de grossesse au lieu de 12. Le seuil légal est donc relevé de 2 semaines.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les personnes enceintes qui dépassent 12 semaines de grossesse peuvent encore demander une interruption jusqu'à 14 semaines.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
Le vote tranche la durée maximale d'accès : faut-il maintenir la limite à 12 semaines de grossesse ou l'étendre à 14 ? Pour les personnes concernées, cela ouvre 2 semaines supplémentaires.
↗ Source officielle · nosdeputes.fr
Positions des personnalités suivies
Seules les positions des personnalités suivies par Le Scrutin sont affichées — pas l'ensemble des votants.
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