Date limite pour certains véhicules
la première partie du projet de loi de finances pour 2021 (première lecture).
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
Une date de première immatriculation est fixée au plus tard au 1er janvier 2024 pour des véhicules complétés, des véhicules accessibles en fauteuil roulant et des catégories M2 et N2. L'application est encore en attente.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les personnes qui font immatriculer un véhicule complété, accessible en fauteuil roulant, ou classé M2/N2 sont concernées par une échéance fixée au 1er janvier 2024.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
Le point tranché est une date butoir précise de première immatriculation pour plusieurs types de véhicules. Le dossier indique aussi que l'application restait en attente, avec une publication envisagée au 1er janvier 2024.
↗ Source officielle · nosdeputes.fr
Positions des personnalités suivies
Seules les positions des personnalités suivies par Le Scrutin sont affichées — pas l'ensemble des votants.
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