Fichage des chaînes de contamination Covid
l'ensemble du projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (première lecture).
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
Les fichiers servant à reconstituer les chaînes de contamination du Covid-19 sont modifiés, avec un suivi et un accompagnement des personnes concernées. L'application est prévue par le décret n° 2020-1385 du 14 novembre 2020.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les personnes identifiées dans une chaîne de contamination au Covid-19 — leurs données peuvent être intégrées à des fichiers de suivi et d'accompagnement.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
Le point tranché est l'usage élargi de fichiers nominatifs pour repérer les contacts autour d'un cas de Covid-19 et suivre les personnes concernées, avec un décret d'application publié le 14 novembre 2020.
↗ Source officielle · nosdeputes.fr
Positions des personnalités suivies
Seules les positions des personnalités suivies par Le Scrutin sont affichées — pas l'ensemble des votants.
Scrutins liés
- Placement d'enfants: fratrie et réexamen · 2026-07-21
- Réseaux sociaux interdits avant 15 ans · 2026-07-21
- Règles plus strictes sur explosifs et feux d’artifice · 2026-07-21
- Règles sur les bâtiments de l’État · 2026-07-21
- Contrôles d’honorabilité dans les fédérations · 2026-07-20
- Mesures pour la vie en altitude · 2026-07-20