Règles d’exception sur des pesticides
l'ensemble du projet de loi relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières (texte de la commission mixte paritaire).
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
Le titre indique seulement des règles d’exception pour vendre ou utiliser certains traitements des cultures quand un risque pour la santé est invoqué. Aucun seuil, délai, produit précis ni condition exacte n’est identifiable.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les personnes vivant près de zones traitées et les exploitants qui attendaient une autorisation exceptionnelle de vente ou d’usage de certains traitements des cultures.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
Le vote tranche s’il faut permettre des exceptions aux règles ordinaires pour certains traitements des cultures en cas de risque sanitaire. Le titre ne dit pas quels produits, quelles limites ni pour combien de temps.
↗ Source officielle · nosdeputes.fr
Positions des personnalités suivies
Seules les positions des personnalités suivies par Le Scrutin sont affichées — pas l'ensemble des votants.
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