l'ensemble du projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (lecture définitive).
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
Les traitements des systèmes d'information servant à repérer les chaînes de contamination au covid-19 sont modifiés. Le suivi et l'accompagnement des personnes identifiées par ces systèmes sont aussi ajustés, avec application par le décret n° 2020-1385 du 14 novembre 2020.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les personnes identifiées dans une chaîne de contamination au covid-19 — leur suivi et leur accompagnement via des fichiers dédiés sont modifiés.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
Le vote tranche l'évolution de fichiers sanitaires nommés, utilisés pour repérer des contacts et suivre les personnes concernées. L'enjeu porte sur ce qui peut être modifié dans ces traitements d'information.
↗ Source officielle · nosdeputes.fr
Seules les positions des personnalités suivies par Le Scrutin sont affichées — pas l'ensemble des votants.