Règle fiscale sur l’immatriculation d’ici 2024
l'ensemble du projet de loi de finances pour 2021 (première lecture).
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
Une règle du code général des impôts vise les dates de première immatriculation de véhicules complétés, de véhicules accessibles en fauteuil roulant et des catégories M2 et N2, avec échéance au plus tard le 1er janvier 2024. Le dossier indique une application encore en attente.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les personnes ou structures qui font immatriculer pour la première fois des véhicules complétés, accessibles en fauteuil roulant, ou classés M2 et N2, avec une échéance fixée au 1er janvier 2024.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
Le point tranché ici est une date limite inscrite dans le code des impôts pour certains véhicules. Avec l'extrait disponible, le désaccord précis au fond n'est pas identifiable, mais l'application est annoncée en attente jusqu'au 1er janvier 2024.
↗ Source officielle · nosdeputes.fr
Positions des personnalités suivies
Seules les positions des personnalités suivies par Le Scrutin sont affichées — pas l'ensemble des votants.
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