Déclarations d’intérêts du CESE précisées
l'ensemble du projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental (lecture définitive).
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
Le contenu des déclarations d'intérêts prévues par l'article 10-1 est redéfini. Le décret n° 2013-121 du 23 décembre 2013 devra renvoyer à l'annexe 3. Application actée par le décret n° 2021-538 du 30 avril 2021.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les personnes tenues de déposer une déclaration d'intérêts au titre de l'article 10-1 — avec un contenu précisé et un renvoi formel à l'annexe 3.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
Le vote tranche un point très technique: que doit contenir exactement une déclaration d'intérêts relevant de l'article 10-1. Il fixe aussi la base réglementaire à modifier, via le décret du 23 décembre 2013.
↗ Source officielle · nosdeputes.fr
Positions des personnalités suivies
Seules les positions des personnalités suivies par Le Scrutin sont affichées — pas l'ensemble des votants.
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