Règles d’immatriculation de certains véhicules
l'ensemble du projet de loi de finances pour 2021 (nouvelle lecture).
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
Des dates de première immatriculation sont fixées pour des véhicules complétés, accessibles en fauteuil roulant, et des catégories M2 et N2, au plus tard le 1er janvier 2024. L'application est encore en attente.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les personnes ou structures qui immatriculent des véhicules complétés, des modèles accessibles en fauteuil roulant, ou des véhicules M2 et N2 avant le 1er janvier 2024.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
Le point tranché est un calendrier précis pour la première immatriculation de certains véhicules, avec une échéance au 1er janvier 2024. Le dossier indique aussi que l'application reste en attente.
↗ Source officielle · nosdeputes.fr
Positions des personnalités suivies
Seules les positions des personnalités suivies par Le Scrutin sont affichées — pas l'ensemble des votants.
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