Règle reportée pour certains véhicules
l'ensemble du projet de loi de finances pour 2021 (lecture définitive).
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
Une règle du code général des impôts vise les dates de première immatriculation de véhicules complétés, accessibles en fauteuil roulant, et des catégories M2 et N2 au plus tard le 1er janvier 2024. Son application reste en attente, avec une publication éventuelle envisagée au 1er janvier 2024.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les personnes ou organismes qui font immatriculer pour la première fois des véhicules complétés, adaptés au fauteuil roulant, ou classés M2 et N2, avec une échéance annoncée au 1er janvier 2024.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
Le dossier ne décrit qu'un point précis : la date de première immatriculation retenue pour certains véhicules, avec une application encore suspendue jusqu'au 1er janvier 2024. Le désaccord précis n'est pas détaillé dans l'extrait fourni.
↗ Source officielle · nosdeputes.fr
Positions des personnalités suivies
Seules les positions des personnalités suivies par Le Scrutin sont affichées — pas l'ensemble des votants.
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