Budget 2017 ajusté en fin d’année
l'ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2017 (première lecture).
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
La taxe sur les dividendes à 3 % est supprimée après sa censure, et l’État ouvre près de 10 milliards d’euros pour rembourser les entreprises. Un acompte exceptionnel d’impôt est demandé aux très grands groupes réalisant plus de 1 milliard € de chiffre d’affaires.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les sociétés ayant payé la taxe de 3 % sur les dividendes sont remboursées, et les groupes dépassant 1 milliard € de chiffre d’affaires versent un acompte exceptionnel d’impôt.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
Le point central était de savoir comment financer rapidement le remboursement d’une taxe annulée par le Conseil constitutionnel. Le désaccord portait sur la charge imposée aux plus grands groupes et sur l’équilibre général des comptes publics.
↗ Source officielle · nosdeputes.fr
Positions des personnalités suivies
Seules les positions des personnalités suivies par Le Scrutin sont affichées — pas l'ensemble des votants.
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