Statut d’Expertise France modifié
l'ensemble du projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (première lecture).
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
Le décret n° 2014-1656 du 29 décembre 2014 sur l’Agence française d’expertise technique internationale est abrogé. Le dossier acte sa transformation en société par actions simplifiée, Expertise France, avec publication envisagée avant le 31/12/2021.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les personnes qui travaillent avec l’ancienne Agence française d’expertise technique internationale voient son cadre juridique remplacé par celui d’une société par actions simplifiée, Expertise France.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
Le point tranché ici est la fin du cadre fixé par le décret de 2014 pour l’ancienne agence. Pour les partenaires et personnels concernés, l’interlocuteur et les règles applicables changent avec le passage en SAS.
↗ Source officielle · nosdeputes.fr
Positions des personnalités suivies
Seules les positions des personnalités suivies par Le Scrutin sont affichées — pas l'ensemble des votants.
Scrutins liés
- Placement d'enfants: fratrie et réexamen · 2026-07-21
- Réseaux sociaux interdits avant 15 ans · 2026-07-21
- Règles plus strictes sur explosifs et feux d’artifice · 2026-07-21
- Règles sur les bâtiments de l’État · 2026-07-21
- Contrôles d’honorabilité dans les fédérations · 2026-07-20
- Mesures pour la vie en altitude · 2026-07-20